Pour information : Depuis le 16 mars 2026, les demandes d’autorisation pour les avis sur les documents de planification et d'urbanisme au Parc national de La Réunion devront être effectuées via des formulaires en ligne sur la plateforme Démarche Numérique. Les formulaires PDF ne seront plus acceptés. Les modalités de cette nouvelle procédure seront prochainement détaillées sur le site.
L'établissement public du Parc national de la Réunion est une Personne Publique Associée (PPA) ce qui implique qu'il doit statuer (donner son avis) sur l'évolution des documents d'urbanisme ou de planification, et d’autres encore, comme les documents d’aménagements forestiers par exemple.
Article L.331-3, III du Code de l’environnement :
L'établissement public du Parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Les avis rendus par le Parc national ne concernent que le périmètre de ce dernier et les champs de compétences sont les suivants : agriculture, sylviculture, les activités liées à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l’aménagement ou à la mise en valeur de la mer.
Les collectivités dîtes « intéressées » s’assurent de la cohérence de leurs actions et orientations avec la charte du Parc national. Pour intégrer régionalement cette cohérence, c’est le préfet qui est en charge de la traduction des objectifs de la charte au sein des documents de planification de l’État et des programmations financières.
En raison notamment de la superficie importante du cœur de parc (≈ 40% de l’île), l’obligation de compatibilité est limitée au cœur de parc. Les documents mentionnés à l’article L. 331-3 du Code de l’environnement n’ont pas obligation de compatibilité en aire d’adhésion. De plus, les travaux et aménagements visés à l’article L. 331-4 ne sont soumis à avis simple du Parc national que s’ils sont de nature à affecter de façon notable le cœur de parc.
Article L.331-15 du Code de l’environnement :
La charte du Parc national doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR).
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d’aménagement forestier sont soumis pour avis conforme du Parc national.
Quelles sont les documents concernés ? :
- SCOT
- PLU
- RLP
- Autres schémas, tels que Schéma Régional des Carrières, Schéma Régional Éolien, Schéma Régional des Continuités Écologiques
Aménagements forestiers
Comment déposer une demande d’autorisation ?
Pour obtenir l'accord de l'établissement du Parc national de La Réunion, votre dossier être déposé en ligne via la plateforme Démarche numérique, à ce lien.
L'absence de réponse du Parc national dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut un refus d’autorisation (décision implicite de rejet).